Informations Légales

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Mars 2026

Informations Légales

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Créatif-Web, agence web, et ses clients pour la prestation de services de création de sites internet, développement web, et services associés.

Les prestations concernées sont notamment :

  • Création de sites internet sur-mesure
  • Développement web et applications web
  • Référencement SEO et optimisation
  • Maintenance et support technique
  • Optimisation Google My Business

2. Acceptation des Conditions

L'acceptation d'un devis ou d'une commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute condition contraire proposée par le client ne pourra être opposée à Créatif-Web, sauf accord exprès et écrit de notre part.

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3. Identification du Prestataire

Dénomination : Créatif-Web

Activité : Agence web - Création de sites internet

Adresse : Martigues, Bouches-du-Rhône (13), Provence-Alpes-Côte d'Azur, France

Email : contact@creatifboost.com

Téléphone : 06 10 56 25 06

Site web : https://creatif-web.eu

Statut : Auto-entrepreneur (micro-entreprise)

Régime fiscal : Pas de TVA (franchise en base de TVA)

4. Commande et Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi par Créatif-Web et transmis au Client par email ou par tout autre moyen convenu.

Le devis précise notamment :

  • La nature et le détail des prestations
  • Le prix hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
  • Les délais de réalisation
  • Les modalités de paiement
  • Les conditions particulières éventuelles

Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

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5. Prix et Modalités de Paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA, Créatif-Web ne facture pas de TVA. Les prix affichés sont donc les prix finaux que vous payez.

Modalités de paiement :

  • Un acompte de 30% à 50% du montant total peut être demandé à la commande
  • Le solde est exigible à la livraison de la prestation ou selon les modalités convenues dans le devis
  • Le paiement s'effectue par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal en vigueur peuvent être appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

6. Réalisation des Prestations

Créatif-Web s'engage à réaliser les prestations commandées conformément au devis accepté et dans les délais convenus, en faisant preuve de diligence et de professionnalisme.

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction de la complexité du projet, des demandes de modifications du Client, ou de circonstances indépendantes de la volonté de Créatif-Web.

Pour les sites vitrine de 5 à 6 pages, le délai standard est de 15 jours maximum après validation et réception de l'acompte.

Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logos, informations, accès, etc.).

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7. Livraison et Réception

La livraison de la prestation est effectuée selon les modalités convenues dans le devis (mise en ligne, remise des fichiers, etc.).

Le Client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler des réserves ou réclamations concernant la prestation livrée. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée par le Client.

En cas de réclamation justifiée, Créatif-Web s'engage à corriger les défauts constatés dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires pour le Client.

8. Propriété Intellectuelle

Droit du Client : Le Client est propriétaire des éléments qu'il fournit (textes, images, logos, etc.) et garantit disposer de tous les droits nécessaires pour leur utilisation.

Droit de Créatif-Web : Jusqu'au paiement intégral de la facture, Créatif-Web conserve la propriété intellectuelle de la prestation réalisée. Le transfert de propriété s'effectue au moment du paiement intégral.

Licence d'utilisation : Une fois la prestation payée intégralement, le Client dispose d'un droit d'utilisation exclusif de la prestation pour ses besoins propres. Toutefois, Créatif-Web se réserve le droit d'utiliser la prestation réalisée comme référence dans son portfolio, sauf opposition expresse du Client.

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9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir toutes les informations et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation
  • Respecter les délais convenus pour la fourniture des éléments
  • Effectuer les paiements dans les délais convenus
  • Vérifier la conformité de la prestation dans les délais impartis
  • Garantir disposer de tous les droits sur les éléments fournis

10. Maintenance et Support

Tous les développements incluent 2 mois de maintenance gratuite après la mise en ligne, couvrant les corrections de bugs et les ajustements mineurs.

La maintenance gratuite ne couvre pas les modifications fonctionnelles substantielles, l'ajout de nouvelles fonctionnalités, ou les modifications liées à des changements de besoins du Client.

11. Responsabilité

Créatif-Web s'engage à réaliser les prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Toutefois, la responsabilité de Créatif-Web est limitée au montant des sommes perçues au titre de la prestation concernée.

Créatif-Web ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de clientèle, perte d'image, etc.), des conséquences d'une utilisation non conforme de la prestation, ou des problèmes liés à l'hébergement ou aux services tiers.

12. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation à l'initiative du Client, les prestations déjà réalisées restent dues et facturées au prorata.

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13. Droit de Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande, sauf pour les prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à Créatif-Web par email à l'adresse contact@creatifboost.com.

14. Médiation et Litiges

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Créatif-Web.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence des tribunaux français.

15. Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute clause contraire aux dispositions impératives de la loi française serait réputée non écrite.

16. Modification des CGV

Créatif-Web se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont applicables aux commandes passées après leur publication. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

17. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :

Par email : contact@creatifboost.com

Par téléphone : 06 10 56 25 06

Par le formulaire de contact : Page Contact